L'arrêt, le voici (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-11.401, Publié au bulletin) :
« 3. Selon l’article 562 du code de procédure civile, l’appel défère à la cour d’appel la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.
4. Aux termes de l’article 901-4° du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-245 du 25 février 2022, la déclaration d’appel est faite par un acte contenant notamment les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.
5. Si l’appelant n’est pas tenu de mentionner dans la déclaration d’appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu’il critique lorsqu’il entend se prévaloir de l’indivisibilité de l’objet du litige, il n’en doit pas moins se référer, dans la déclaration, à cette indivisibilité.
6. Ayant constaté que la déclaration d’appel de Mme [P] mentionne que l’appel est « limité aux chefs de jugement expressément critiqués », sans les détailler, la cour d’appel, en l’absence de référence à l’indivisibilité de l’objet du litige dans la déclaration d’appel, en a exactement déduit que l’effet dévolutif n’avait pas opéré.
7. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé. »
Pour celui ou celle qui veut savoir ce que j'en pense, c'est bientôt sur dalloz actu...