RPVA : c'était mieux avant ?

Il est devenu habituel de pester contre e-Barreau ou le RPVA (comme cela nous a été rappelé il y a peu, e-Barreau, c'est l'interface tandis que le RPVA, c'est le tuyau... mais par commodité, et parce que je dis comme je veux, j'emploierai indifféremment l'un ou l'autre).

Lorsqu'un avocat commet une erreur procédurale, il est rapide - et plus facile - de mettre cela sur le dos du RPVA qui n'a pas fonctionné : "C'est un bug du système, et pourtant j'ai fait comme on avait dit à la formation RPVA. Je ne sais pas ce qui s'est passé...".

Récemment, un confrère et néanmoins ami se plaignait que l'irrégularité de sa déclaration d'appel ne lui avait été signalée que le lendemain par le greffe, c'est-à-dire après l'expiration de son délai de telle sorte qu'il n'était plus recevable à refaire un appel régulier. La faute au RPVA !

Bref, le RPVA est accusé de tous les maux, et il n'y en a pas un pour lui venir en aide.

Mais personne ne semble s'interroger sur ce qu'était la situation avant le RPVA, à l'époque du "tout papier", et ce que ce maudit RPVA a effectivement apporté à la profession.

 

Alors - séquence nostalgie - c'était comment avant ?

 

Avant cette ère procédurale nouvelle imposant la voie électronique pour les remises, envois et notifications, il fallait utiliser le bon vieux papier... qui a encore de beaux jours, comme nous le rappelle Emma dans cette publicité très drôle...

 

• L'appel dernier jour : le tant redouté de feus les avoués, surtout le vendredi après-midi, à 4h30...

 

Tout d'abord, lorsque nous recevions un fax ou un mail, pour un appel dernier jour, à 4 heures et demi de l'après-midi, c'était le branle-bas de combat à l'étude. Il fallait absolument que l'appel-papier soit rédigé en deux exemplaires, signé de l'avoué après vérifications, puis la secrétaire prenait ses jambes à son cou pour essayer d'entrer à la Cour avant la fermeture du greffe (5 heures tapantes), trouver le greffier du greffe civil central afin que celui-ci appose son tampon sur l'exemplaire de déclaration d'appel.

Alors, on pouvait à nouveau respirer normalement. Ouf ! 

 

Il fallait parfois téléphoner au greffe pour leur dire de nous attendre un peu (cela concernait les fax reçus à cinq heures moins cinq).

Et si le greffe était fermé, il était possible de faire venir un huissier, constatant que le greffe était fermé et qu'il était impossible de remettre la déclaration d'appel alors même que le délai expirait à minuit. Je ne l'ai jamais fait, mais des confrères ont dû y recourir.

Evidemment, les derniers jours tombaient en général le vendredi, ce qui facilitait grandement le travail.

Vous l'aurez compris : c'était une épreuve !

Seuls les anciens avoués savent de quoi je parle.

Aujourd'hui, quelle que soit l'heure, vous pouvez faire l'appel. Il faut seulement qu'il y ait quelqu'un à l'étude au cabinet.

Avec le RPVA, vous pouvez faire appel à toute heure, même lorsque le greffe est fermé

Il est plus de 5 heures : peu importe ! Le RPVA ne connaît pas d'horaires, et a pour seule limite celles du cabinet... l'avocat a aussi une  vie, et a le droit de sortir de son cabinet chaque soir, qui pour aller faire un peu de sport, qui pour aller embrasser son petit dernier avant le dodo du soir, etc.

N'est-ce pas plus confortable ainsi ? moins stressant ?

Qui contestera que c'est un gain indéniable. Pas moi... ni la secrétaire chargée de l'appel du reste.

 

• La déclaration d'appel incomplète

 

J'en reviens à ce confrère qui pestait contre le greffe qui ne lui avait dit que le lendemain que le jugement visé dans l'acte d'appel était erroné.

Eh oui, si le greffe avait traité immédiatement son envoi, l'avocat aurait pu faire un nouvel acte d'appel tout propre. C'est vrai... mais est-ce à la greffière de dire à l'avocat qu'il s'est loupé dans son acte (rappel nécessaire à l'article 2 du CPC ?) ?

Mais comment faisaient les avoués auparavant ? Je sais, je me réfère souvent aux avoués, mais bon, ce sont tout de même eux qui ont assumé les procédures d'appel jusqu'à ce qu'il leur soit fait l'honneur de pouvoir rejoindre la grande profession d'avocat.

A une autre époque, pas si éloignée, la déclaration d'appel était remis par "la voie du palais" ou portée directement au greffe pour apposition du cachet.

L'acte était tamponné et notre exemplaire visé nous était retourné.

Et si l'acte était irrégulier ? S'il manquait le jugement ou que le jugement n'était pas le bon ? Si les mentions étaient erronées ?

Personne ne veillait à nos côtés pour nous assister. Nous travaillions sans assistance à la procédure (si ce n'est le très fidèle CPC qui ne nous quitte jamais, ou presque).

Nous assumions alors l'irrégularité commise dans le cadre d'un incident.

Avant le RPVA, personne ne signalait à l'avocat l'existence d'une irrégularité dans son acte d'appel

Il n'y avait pas de vérification du greffe, ni de filtre de l'interface e-Barreau qui aide à remplir les cases, et nous n'y trouvions rien à dire. C'est normal. Le mandat de représentation nous impose de faire les actes de procédure dans les formes et délais requis, comme cela est inscrit aux articles 411 et 2 du Code de procédure civile.

La rédaction de l'acte d'appel, et sa remise effective, était de notre responsabilité exclusive.

Aujourd'hui, alors que le greffe en fait davantage qu'hier, on considère qu'il n'en fait pas assez. On exige de lui qu'il traite immédiatement l'acte d'appel, et qu'il informe l'avocat afin que celui-ci puisse réitérer sa déclaration d'appel au besoin.

Le greffe rappelle même à l'intimé, avec le RPVA, qu'il doit conclure dans son délai dit 909.

Ici encore, admettons que le RPVA va dans le sens d'une assistance de l'avocat, qui n'existait pas avant.

Est-ce pour autant une bonne chose ? Pas si sûr...

Personnellement, je ne trouve pas que cela soit mieux, car l'avocat se déresponsabilise un peu en ayant tendance à se reposer sur un greffe dont ce n'est pas le boulot... et qui risque surtout d'essuyer des reproches en cas d'erreur.

D'ailleurs, il est arrivé que dans certains dossiers, croyant bien faire, le greffe informe l'intimé d'avoir à conclure mais à une date qui finalement était erronée... Est-il pour autant responsable ? A mon avis, non.

 

• Les échecs dans les envois par voie électronique

 

Aujourd'hui, comme hier, l'acte de constitution, les conclusions, les requêtes, etc. doivent être notifiées à l'auxiliaire de justice et/ou remises au greffe.

Avant cette ère nouvelle de la voie électronique, la secrétaire partait de l'étude avec tout le courrier (c'était très lourd), et allait déposer au palais les actes de procédure devant être remis au greffe, et ceux devant être signifiés par l'huissier audiencier.

Errare humanum est, comme disait l'autre, de sorte qu'il nous fallait veiller à ce que nous soit retourné l'exemplaire remis au greffe avec le tampon du greffe, et l'acte signifié avec le cachet de l'huissier.

Une surveillance s'imposait dès lors que nous n'étions jamais assurés que cet exemplaire nous serait retourné. Il arrivait fréquemment que des actes de procédure ne nous reviennent jamais (ou en double, comprenant l'exemplaire destiné au greffe), soit que le greffe ait conservé celui qui nous revenait soit - et là ça pouvait être dramatique - l'acte de procédure s'était purement et simplement volatilisé. Il fallait surveiller tout cela, pour refaire l'acte dans les délais au besoin.

A l'ère du papier, il n'y avait pas moyen de justifier de la remise ou de la signification de l'acte dans les délais sans être en possession du document avec le tampon correspondant.

Je peux vous assurer que des confrères - alors avoués - peuvent témoigner - et leur assureur aussi - que ce cas de figure, rare mais toujours trop fréquent, ne relève pas du cas d'école. Je me rappelle notamment d'un confrère aujourd'hui disparu qui n'avait jamais eu retour de sa déclaration d'appel avec le cachet du greffe ou d'un autre confrère qui n'a jamais eu le retour de son déféré de l'ordonnance d'irrecevabilité dans un très gros dossier dans lequel il existait des chances sérieuses que la Cour anéantisse cette ordonnance.

Il fallait donc beaucoup d'organisation pour garantir sa procédure des erreurs de l'autre (et c'est du reste toujours le cas), et éviter ainsi de voir engager sa responsabilité.

 

Aujourd'hui, que se passe-t'il ?

Déjà, la secrétaire reste à son poste de travail, ce qui est toujours mieux que de se promener dans les rues rennaises avec trois tonnes de papier... même si Rennes est une belle ville et que le climat y est toujours très clément.

Surtout, elle adresse le document au format PDF, à tout moment, et elle reçoit un accusé d'envoi. Nous avons la certitude que le document est bien parti, ce qui constitue une avancée.

Mieux, si le document n'est pas arrivé à bon port, pour une raison ou pour une autre, l'expéditeur en est informé rapidement.

En effet, l'expéditeur reçoit un message d'erreur, ce qui lui permet de renvoyer à nouveau le document.

Ainsi, l'erreur de destinataire - erreur dans la saisie de l'adresse mail par exemple, ce qui est déjà arrivé, et encore très récemment à un confrère - peut être immédiatement réparée par l'avocat, à charge pour lui de surveiller les retours des accusés de réception générés par le système.

Avec le RPVA, nous avons la trace de tout envoi par voie électronique, et toute erreur génère automatiquement et immédiatement un message d'erreur informant l'avocat de l'existence d'une difficulté

Avant, lorsque le document s'était perdu entre la case du palais et le greffe - voire entre la sortie de l'étude et le greffe - , personne ne nous en tenait informés.

N'est-ce pas une sécurité accrue ?

 

Mais reconnaissons tout de même...

 

... que le RPVA n'est pas parfait, et reste perfectible.

Il lui arrive - même si c'est un peu moins vrai aujourd'hui qu'à ses débuts en 2012 - d'être un peu lent.

D'autre part, la taille des envois est limitée, ce qui oblige à découper les fichiers PDF pour la communication des pièces au confrère... étant précisé à cet égard qu'il faut arrêter d'envoyer les pièces au greffe, ce qui les encombre inutilement, alors que cette "communication" au greffe n'est pas demandée par les textes.

Mais le principal reproche que je ferais au RPVA est qu'il a été mis en place par des gens qui, manifestement, avait de grosses lacunes en procédure civile. Utiliser par exemple l'expression "déclaration de saisine" pour désigner une mise au rôle est une monstruosité. Il en est de même de l'envoi des actes de procédures qui inverse la notification et la remise (c'est le greffe qui devrait être en copie de l'envoi, et non l'auxiliaire de justice). Il y a véritablement de l'à-peu-près dans les fonctionnalités du système.

Le RPVA est trop rigide, et oblige parfois le greffe à coller au RPVA au lieu d'appliquer le CPC.

Ainsi, dès janvier 2013, j'ai du biaiser pour pouvoir régulariser par voie électronique certains actes de procédure. Le greffe refusait tout bonnement d'appliquer les règles impératives - et je pense à l'article 930-1 du CPC - parce que le RPVA ne le permettait pas... Ce n'est pas normal.

Trop souvent, c'est le RPVA qui semble vouloir s'imposer au détriment du Code de procédure civile

Il est aussi arrivé que le RPVA soit en panne, même s'il faut admettre qu'il est rare que l'avocat soit obligé de procéder sur support papier en raison d'un dysfonctionnement du système. Personnellement, j'ai dû faire une seule déclaration d'appel papier, en janvier 2012, pour cause de dysfonctionnement. C'est la seule fois où j'ai apprécié l'entrée de la notion de "cause étrangère" dans le CPC.

Globalement, le système est fiable, et la cause étrangère n'a quasiment pas à être invoquée pour effectuer l'acte de procédure au format papier

 

En conclusion

 

Bref, il faudrait arrêter de pester contre le RPVA.

Ne l'accusons pas de tous les maux, et avant tout de méconnaître les règles de procédure civile. Ne nous réfugions pas derrière une prétendue imperfection alors que la vérité est ailleurs, et ne lui demandons pas davantage que ce pour quoi il a été conçu : il ne dispense pas l'avocat de connaître les règles de procédure civile, mais il s'agit d'un outil pour régulariser des actes de procédure par voie électronique.

Récemment, à l'occasion d'une plaidoirie sur un incident de procédure, l'avocat a expliqué son erreur en plaidant qu'il avait appuyé sur le bouton et il pensait que tout était automatique !

La communication électronique est un outil formidable, mais ce n'est qu'un outil à disposition de l'avocat et au service du Code de procédure

C'est d'ailleurs le reproche que je formerais tout de même : trop souvent, c'est au CPC de se plier aux exigences du RPVA, ce qui a pu me conduire à faire du bidouillage pour me conformer aux dispositions de l'article 930-1 du Code de procédure civile.

En tout état de cause, cet outil suppose de connaître le Code de procédure civile, car c'est bien le code qui régit la procédure civile, et non l'outil informatique. J'ai pu constater, à l'occasion de plaidoiries d'incidents de procédure, que cela était parfois un peu oublié. Il n'est pas suffisant de suivre la formation RPVA, si l'on a pas auparavant acquis la formation procédure civile.

Le RPVA constitue indéniablement un confort et une sécurité accrue

Il ne faut pas négliger le fait que le RPVA permet bien souvent de récupérer des erreurs de procédure.

Il n'y a qu'à voir la rédaction de certains actes d'appel pour s'en convaincre. Des erreurs sont rattrapées par la déclaration générée par le système.

Les sinistres du fait des procédures d'appel ont considérablement augmenté, mais il est certain que cela aurait été plus important encore en l'absence du RPVA.

Alors, au lieu de s'insurger contre le RPVA certains confrères devraient lui dire merci car sans lui, il y aurait davantage de déclarations de sinistres... et il y en a déjà bien assez, ce que nous ressentirons prochainement avec la hausse des primes d'assurances.

 

1. Christophe Lhermitte
2. Défenseur de la veuve, de l'orphelin et du RPVA