Rien de bien nouveau dans cette décision qui écarte la nullité d'un acte de signification (CA Rennes 4e 17 janvier 2014, n° 11-02160).
La Cour relève que l'assignation de première instance a été délivrée à Châteauroux, et non au siège social parisien de la compagnie d'assurance, mais que cette dernière avait une délégation à cette adresse.
L'assignation est donc régulière.
Le problème aurait pu se poser différemment si l'assignation avait été délivrée à une agence de la compagnie d'assurance à Trifouillis-les-Oies.