Les cas d'irrecevabilité de déféré des ordonnances de mise en état sont suffisamment rares pour ne pas hésiter lorsqu'une décision statue sur cette question.
En l'espèce, dans un dossier pour le moins compliqué sur le plan procédural, l'intimé avait déféré à la Cour l'ordonnance ayant constaté l'absence de constitution de l'intimé et sursis à statuer sur la caducité de la déclaration d'appel, dans l'attente que l'appelant justifie avoir signifié la déclaration d'appel à la partie.
En toute logique, et conformément au texte, et plus précisément à l'article 916 du CPC, la Cour déclare irrecevable le déféré comme "n'entrant pas les cas d'ouverture limitativement prévus par l’article 916 du code de procédure civile" (CA Rennes 4e 16 janvier 2014, n° 13-06874).
Si l'appelant avait conclu à titre subsidiaire sur les autres points, l'accents avait naturellement été mis sur cette irrecevabilité qui s'imposait au regard de la rédaction de l'article 916 du Code de procédure civile.
Il est toujours bon toutefois de rappeler que la liste de l'article 916 du CPC est limitative.
Cette affaire aura d'autres rebondissements, dès lors que le Conseiller de la mise en état reste saisi du problème de la caducité de la déclaration d'appel, même si l'intimé la soutient désormais du bout des lèvres - parce qu'il n'a pas véritablement le choix sur le plan stratégique - et pour cause dès lors que la signification de la déclaration est intervenue en temps et en heure, comme l'appelant en a justifié. Un déféré de l'ordonnance de mise en état écartant la caducité de la déclaration d'appel sera possible. Reste à savoir si l'intimé défèrera cette ordonnance, sachant que cela ne lui permettra pas de discuter de sa constitution, ou plus exactement de son absence de constitution.
Un autre incident a été régularisé, par l'appelant, en irrecevabilité des conclusions dès lors que l'intimé n'était pas régulièrement représenté (le fameux effet boomerang...).
Un dossier extrêmement intéressant sur le plan procédural, et qui donne lieu à des échanges très riches entre les avocats.
Commentaires
Permalien
Bonjour,
Ce problème d'ordonnance de caducité et de déféré est peut être intéressant pour les avocats mais très éprouvant pour les parties mises en cause.
Savez-vous qu'après un certificat de non appel, puis une ordonnance de caducité suivie d'un déféré, il peut y avoir une deuxième ordonnance de caducité, suivie d'un déféré. Je ne sais pas combien il peut y en avoir, y a t-il un maximum, je ne sais pas j'apprends au jour le jour, je découvre...
Dans ce cas précis il n'y a pas de "riche débat entre avocats" car l'intimé ne peut pas se constituer puisque son nom n'apparaît pas sur les déclarations d'appel successives. Cela dure depuis presque un an.
Marie
Permalien
Bonjour,
En tant qu'avocats, nous pouvons porter un regard différent sur les problèmes de procédure civile. Ce qui est enrichissant et intéressant pour nous ne l'est évidemment pas pour le justiciable, et nous le savons bien.
Je ne vais pas m'immiscer dans votre dossier, que je ne connais pas sur le plan procédural, et ce d'autant plus que vous avez un conseil qui vous représente.
Cela étant, je préciserai seulement qu'il existe un principe de "concentration des moyens", dont j'ai déjà fait état dans un précédent message, qui - en gros - évite précisément de faire incidents de procédure sur incidents de procédure.
Cordialement,
CL
Permalien
:-)
Permalien
Décision très intéressante, merci de l'avoir relevée et signalée.