👉En pratique, la question ne se pose pas régulièrement car une note en délibéré, bien souvent, se suffit à elle-même sans qu’il soit besoin de pièces. Et lorsque la partie joint des pièces, on en est déjà au stade où l’autre partie ne conteste pas les pièces, mais la note elle-même, notamment pour dire qu’elle n’était pas autorisée.
👉Tout cela pour dire que cet arrêt, aussi intéressant soit-il, ne fera pas partie de ces arrêts que l’on a sous la main, et que l’on brandit de manière plus ou moins régulière.
🤷♂️Mais il a le mérite de régler la question que personne ne se posait à savoir que l’on peut joindre des pièces à une note en délibéré :
« Vu les articles 16 et 445 du code de procédure civile :
4. Il résulte de la combinaison de ces textes, qu’une note en délibéré, lorsqu’elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu’elle énonce, à la condition que les parties soient mises en mesure d’en débattre contradictoirement.
5. Pour écarter des débats les pièces n° 25 à n° 32 produites par la victime ainsi que les développements les concernant dans les notes en délibéré, l’arrêt énonce que les parties n’ont pas été autorisées à produire de nouvelles pièces au soutien de leur note en délibéré.
6. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-15.145, Publié au bulletin).