👍Encore un arrêt qui fait preuve d’une souplesse bienvenue.
Comme cela est certainement déjà arrivé au moins une fois à nous tous, l’entête du dispositif des conclusions indique une juridiction qui n’est pas la juridiction concernée par les conclusions. Il y est indiqué tribunal de grande instance de perpignan au lieu de la cour d’appel.
Et il s’est tout de même trouvé un avocat pour soulever le truc, et une cour d’appel pour l’accueillir !
Si cela n’est pas de l’excessif !
🏛️L’arrêt remet les pendules à l’heure :
« 7. Pour confirmer le jugement en toutes ses dispositions, l’arrêt retient que
par leurs conclusions remises au greffe le 2 juin 2017, le GEIE Tunel Del Perthus et la société Eiffage génie civil adressent leurs demandes au tribunal de grande instance de Perpignan et ne saisissent donc la cour d’appel d’aucune demande et que cette absence de demande adressée par les appelants à la juridiction d’appel équivaut à une demande de confirmation du jugement frappé d’appel.
8. En statuant ainsi, sur le moyen relevé d’office tiré de la désignation dans l’en-tête du dispositif des conclusions des appelants du tribunal de grande instance de Perpignan, alors que ces conclusions, régulièrement transmises à la cour d’appel par le RPVA, contenaient une demande de réformation du jugement, selon les exigences requises, la cour d’appel, qui en était saisie malgré la référence erronée au tribunal de grande instance relevant d’une simple erreur matérielle affectant uniquement l’en-tête des conclusions et portant sur une mention non exigée par la loi, a fait preuve d’un formalisme excessif et a violé les textes susvisés. » (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-16.223, Publié au bulletin).
👉On comprend, et on le fait tous, que l’avocat avait repris la base de ses conclusions de première instance pour rédiger ses conclusions d’appel.
Et il a perdu de vue qu’il avait laissé la référence au tribunal.
Personnellement, il m’arrive bien souvent de rédiger mes conclusions (essentiellement pour ne pas dire exclusivement de procédure) en reprenant de précédentes conclusions. La mise en forme est déjà faite, est je gagne du temps. Mais si je prends des conclusions CME pour un incident président, je peux oublier de modifier un ou deux trucs.
Ce qui importe est le contenu des conclusions, et à qui elles ont été adressées.
C’est certain que si les conclusions de l’appelant avaient été transmises au TJ de Perpignan, c’était dérangeant, de même que si l’appelant avait omis de demander l’infirmation.
Nous n’étions alors plus sur une erreur purement formelle.
🤔Ce qui me dérange le plus, dans cette affaire, c’est tout de même que des avocats s’amusent à soulever ce type d’erreur.
Je suis bien d’accord que la procédure doit être respectée, et je suis le premier à soulever un point de procédure lorsque je vois un truc qui dépasse.
Mais il faut rester crédible, et ne pas soulever n’importe quoi 🤷‍♂️
👉Personnellement, je ne soulève jamais un incident de procédure auquel je ne crois pas.
Il faut aussi que les juges restent insensibles aux sirènes, même si je peux aussi comprendre qu’il est tentant d’accueillir un moyen de procédure pour ne pas avoir à se pencher sur le fond.
Mais tout n’est pas comestible 🍄 dans ce que proposent les confrères et consœurs. Je suis d’ailleurs parfois confronté à des incidents assez improbables. Et pourtant, même alors, je suis toujours méfiant, car je sais bien que le moyen le plus absurde peut être accueilli, comme le démontre cet arrêt.