Il est heureux que la Cour de cassation n’ait pas accepté cette vision de la cour d’appel :
« Vu l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 954, alinéa 1er, du code de procédure civile :
7. Selon le second de ces textes, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
8. Pour confirmer le jugement, l’arrêt retient que dans les douze pages que comptent les conclusions de M. [W], aucun renvoi n’est fait aux quatre-vingt-quinze pièces figurant dans son dernier bordereau et qu’ainsi la cour d’appel n’est pas mise en mesure de vérifier les calculs de l’appelant et les preuves des règlements qu’il prétend avoir effectués.
9. En statuant ainsi, alors que, sauf à priver l’appelant du droit à l’accès à un tribunal consacré par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cette absence de renvoi par les conclusions aux pièces produites, qui n’est assortie d’aucune sanction, ne la dispensait pas de son obligation d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats par M. [W] et clairement identifiées dans les conclusions prises au soutien de ses prétentions, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. 2e civ., 28 nov. 2024, n° 22-16.664, Publié au bulletin).
Bon, d’accord, le texte prévoit de viser les pièces. Mais tout de même !
« Euh, les gars, j’ai pas vu dans les conclusions à quelle pièce vous faisiez référence, et comme il y en a quand même beaucoup, j’ai la flemme ; donc, j’fais comme si j’avais rien dans le dossier… ».
Nous sommes d’accord que c’est mieux de faciliter le travail du juge, en rédigeant correctement les conclusions, et en visant chaque pièce allant dans le sens de ce qui est soutenu.
Mais cela relève, et doit relever, de la bonne pratique.
C’est aux avocats d’être vigilants, et aux ordres de faire passer les messages, parce qu’il est important que les avocats aident les magistrats à la rédaction des décisions.
Mais de là à sanctionner, tu pousses le bouchon un peu trop loin Maurice (celui qui a la réf’ comprendra rapidement qu’il n’est plus le jeune avocat qu’il a été… et celui qui ne l’a pas a encore une grande carrière avant de décrocher la retraite…).
Bon, c’est rentré dans l’ordre, mais le message est passé…. les copains, continuez à ne pas viser les pièces, les juges seront obligés de statuer ! … mais non, j’rigole ! Confrères et consœurs, pensez aux magistrats débordés qui vous lisent. Ce n’est souvent pas grand-chose que de viser les pièces dans les conclusions, et cela va dans le sens d’une bonne justice.