On signifie la DA mais on notifie les conclusions... 🤷‍♂️

- J’ai fait appel d'un jugement de liquidation judiciaire. C’est le proc’ qui avait assigné. J’ai un doute : j’intime qui🤔
- Et bien, vous faites appel pour le débiteur en liquidation judiciaire, mais vous intimez le liquidateur d’une part, et le ministère public puisque c’est lui qui était demandeur.
- Ouf😮‍💨❗️C’est bien ç'que j’ai fait. J’ai mis le PG, j’ai bon❓
- Oui, même si ce n’est pas le PG qui a assigné en liquidation, c’est bien lui qu’il faut intimer.
- J’ai reçu un avis de fixation. C’est normal❓
- Oui, c’est du bref délai, de droit. Vous l’avez reçu quand❓
- Il y a une dizaine de jours… un peu plus peut-être. Mais moins d’un mois❗️ J’avais peur de louper mon délai, alors j’ai balancé les conclusions à la cour. Mais j'me d'mande comment je dois les envoyer au proc’...
- C’est vrai que l’arrêté technique du 20 mai 2020 est muet sur la question. Heureusement, la Cour de cassation nous a précisé qu’il fallait procéder selon la notification entre avocats, donc par RPVA.
- Ce s'ra fait👍 Et pour le liquidateur, qui évidemment n’a pas d’avocat❓
- Au liquidateur, c’est signification des conclusions dans le délai de deux mois de l’acte d’appel. Mais la déclaration d’appel, c’est une signification dans le délai de dix jours.
- Ah oui, la signif' de la DA a été faite immédiatement au liquidateur.
- Et au ministère public, vous l’avez fait aussi ?
- Ben non😳 Pourquoi j'l’aurais fait❓ Je ne vais tout de même pas lui dire qu’il doit constituer avocat…
- … oui, j'sais bien, surtout que la Cour de cassation a rappelé que le ministère public est dispensé du ministère d’avocat...
- Donc, pourquoi lui signifier une DA alors que je n’ai pas à le faire à l’égard de la partie qui a un avocat🤨❓
- Je sais bien… mais la Cour de cassation vient de dire que la déclaration devait être signifiée au ministère public🤷‍♂️
- Pour lui dire de constituer avocat😳❓
- …😐
- Et les conclusions, c’est aussi par signif’ alors❓
- Ah non❗️ça, c’est RPVA❗️
- J’comprends rien🤨...
- Moi non plus🫣…
- C’est vous le spécialiste❗️
- … il paraît… mais ça, c’était avant...
- Donc, vous me dites que je dois signifier la DA dans les 10 jours de l’avis de fixation au proc’. Je suppose donc que j’ai deux mois pour lui notifier mes conclusions❓
- Ah non❗️ Un mois seulement. Vous n’avez pas droit au délai d’un mois de 911❗️
- … c’est n’importe quoi, non❓
- …