Pas de notification, pas de péremption !

👉A force de parler péremption, on oublie qu’il existe une péremption d’un autre genre.

🏛️Le décret du 6 mai 2017, ce n’est pas que la modification de la dévolution opérée par l’acte d’appel. Il a aussi modifié l’article 526, devenu depuis l’article 524 avec la réforme qui a affecté l’exécution provisoire,  et qui prévoit depuis que l’ordonnance de radiation pour non exécution est notifiée, par le greffe, et que c’est cette notification qui fait courir le délai de péremption, et rien d’autre.

👉Comme nous le rappelle la Cour de cassation, « le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation », et « la cour d’appel (…) devait rechercher la date de notification de l’ordonnance de radiation constituant le point de départ du délai de péremption » (Civ. 2e, 23 mai 2024, n° 22-15.537, P).

🤔Ici, celui qui se prévalait de la péremption avait oublié ce point… ou alors, il a tenté le coup, en espérant que ça allait passer. Et il a eu raison, car la cour d’appel n’a rien vu 🙈

👉Donc, ne pas oublier qu’en cas de radiation, il faut surveiller la péremption, en prenant pour point de départ la notification… si notification il y a eu…

⚠️Et le revirement du 7 mars 2024 sur la péremption n’y changera rien.

⚠️Et s’il n’y a pas notification par le greffe, lequel peut parfaitement oublier d’y procéder, la partie pourra soit demander au greffe d’effectuer cette notification, soit procéder elle-même à cette notification. Rappelons qu’il n’y a pas lieu de mentionner un quelconque délai de recours, la radiation étant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours… si ce n’est un recours nullité pour excès de pouvoir.

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