🏛️Je postule devant une cour d’appel en matière prud’homale sur renvoi de cassation.
Cela concerne un certain nombre de salariés.
Nous recevons alors un courrier d’une assistante de la cour, qui nous informe que l’affaire va faire l’objet d’une disjonction.
Sur le principe, pourquoi pas🤷♂️, même si cela ne fait pas nécessairement nos affaires, puisque cela nous obligera à suivre ce dossier comme constituant plusieurs dossiers😒
Cependant, comme nous sommes en renvoi de cassation, j’écris à la cour d’appel pour faire part de mes interrogations🤔
👉A ma connaissance, n’étant pas en procédure avec désignation d’un conseiller de la mise en état, je souligne que le président n’a pas le pouvoir de prononcer une disjonction (ni même une jonction au demeurant). C’est donc à la cour d’appel de prononcer cette disjonction, ce qui suppose une audience au fond.
👉Je reçois alors du magistrat (cette fois) un courrier me rappelant que la disjonction est une mesure d’administration judiciaire (cela ne m’avait pas échappé🙂), insusceptible de recours… de sorte que le président a le pouvoir de prononcer cette disjonction.
🤨Bon, je ne vois pas bien le rapport avec la nature de la mesure et le pouvoir du président…
… sauf à lire entre les lignes : « mon p’tit gars, comme tu pourras rien dire contre cette ordonnance de disjonction, susceptible d’aucun recours ; donc je fais ce que je veux ! ».
👉Nous n’allons pas jouer au ping-pong🏓, mais l’absence de recours n’est pas si nette.
Il ne faut pas oublier qu’en cas d’excès de pouvoir, cette mesure peut faire l’objet d’un recours nullité (Civ. 2e, 16 déc. 2021).
Mettons donc cela de côté, nous verrons bien ultérieurement.
👉Plus récemment, une jonction en bref délai, ce que le président ne peut pourtant pas faire, risque d’avoir des conséquences sur l’autre appelant, qui a oublié que nous n’avions pas reçu mandat de nous constituer sur son appel… ce que la jonction a « effacé »… incident de caducité à venir ❓