Pas de publication pour cet arrêt de cassation (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-21.711) :
« Vu les articles 57, 112, 901 et 1033 du code de procédure civile :
11. Selon le dernier de ces textes, la déclaration de saisine de la cour de renvoi contient les mentions exigées pour l’acte introductif d’instance devant cette juridiction. Il résulte des premier et troisième de ces textes que la déclaration de saisine de la cour d’appel de renvoi doit contenir, à peine de nullité, l’indication des nom, prénom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.
12. Pour déclarer irrecevable la déclaration de saisine de la cour de renvoi du 12 novembre 2020, l’arrêt retient que M. [R] a dirigé sa déclaration de saisine de la cour de renvoi contre la SCP Portalis Pernel Fouchard, qui est une personne morale différente de l’un de ses associés et ne saurait se confondre avec l’un d’entre eux et que la déclaration de saisine ne pouvait désigner une personne qui n’avait jamais été partie devant le tribunal, la cour d’appel ou la Cour de cassation.
13. En statuant ainsi, alors qu’affectant le contenu de l’acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci, l’irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d’irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Néanmoins, il est intéressant de rappeler qu'une déclaration de saisine, qui est un acte de procédure, doit contenir certaines mentions.
Et si le contenu de cet acte de procédure contient des irrégularités, alors la sanction est celle des nullités, pour vice de forme. Cela suppose donc de le soulever avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, et de justifier d'un grief. En sur renvoi de cassation, il n'y a pas (plus depuis 1037-1) de sorte que c'est dans les conclusions cours que le moyen est développé.
Mais si l'irrégularité concerne le mode de saisine, c'est alors l'irrecevabilité qui constituera la sanction.
Pour rappel, la déclaration de saisine n'étant pas une demande en justice au sens de 2241 du code civil, il n'emporte pas effet interruptif. Par conséquent, une nullité devient un moyen intéressant pour la partie en défense.