?Les audiences de déféré sont aussi intéressantes que frustrantes.
On y découvre les problèmes de procédure des uns et des autres, et c’est toujours intéressant.
Mais on aimerait parfois intervenir, et ça c’est frustrant ?
Vendredi dernier, j’assistais notamment aux plaidoiries de confrères, dans un dossier où l’appelant s’est désisté avant que l’intimé ait pris le temps de former appel incident.
Et l’intimé a alors contesté la constitutionnalité de l’article du COJ, par une QPC, concernant l’appel en matière prud’homale. Je n’ai pas été très convaincu, et je ne crois pas me tromper en disant que les juges ne semblaient pas davantage emballés…
L’intimé soutenait que l’appel de l’autre partie lui avait fermé la possibilité de faire appel incident, car cet appel incident ne pouvait être formé que dans le délai de trois mois des conclusions de l’appelant principal ? Au surplus, l’intimé était hors délai pour faire appel principal, l’appelant ayant formé appel la veille du dernier jour.
Et là, je me demande si le confrère était vraiment convaincu par son argumentation, ou si c’était du bluff ?
Dans les deux cas, cependant, je suis d’avis que cette argumentation n’aurait pas dû être soutenue car ça ne peut et ça ne doit pas passer devant les juges.
? Tout intimé, s’il y a intérêt au sens procédural, peut se porter appelant incident.
Et cet appel incident, il peut le faire à tout moment, mais avant expiration de son délai 909.
Dès que l’appel est formé, cet appel incident est ouvert, sans que l’intimé ait à attendre que l’appelant ait conclu?♂️ D’ailleurs, en circuit court, l’intimé peut avoir intérêt à former cet appel incident avant que l’appelant ait conclu, pour le forcer à conclure en réponse nonobstant l’absence d’un avis de fixation… ou le piéger s’il ne relève pas qu’il a un délai d’un mois pour répondre…?
?D’autre part, un intimé qui tient à sa demande de réformation ne doit pas se mettre dépendant de l’appel d’un adversaire qui, parfois stratégiquement, peut décider de ne pas maintenir son appel. Et rappelons que si l’appel incident formé dans le délai d’appel est recevable en cas d’irrecevabilité de l’appel principal, il n’en est pas de même de la caducité, qui fait nécessairement tomber l’appel incident, à charge pour cet intimé de faire appel principal... s’il est dans le délai d’appel...