Ce n'est certainement pas la raison la publication de cet arrêt, mais ce rappel par la Cour de cassation est opportun (Cass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 21-13.625, Publié au bulletin) :
« 4. Mme [Z] fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable son appel du jugement du 29 avril 2016, alors « que lorsque la représentation des parties est obligatoire, la décision doit être préalablement notifiée au représentant, faute de quoi la notification à partie est nulle ; que l’absence de notification au représentant constituant l’omission d’un acte et non un vice de forme dont un acte de procédure accompli serait entaché, la nullité de la signification faite à la partie est acquise sans qu’elle ait à justifier d’un grief résultant de cette omission ; qu’en estimant que l’absence de signification du jugement entrepris à l’avocat de Mme [Z] était soumis au régime des vices de forme, la cour d’appel a violé les articles 114 et 678 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5. L’irrégularité de la signification d’un jugement à une partie résultant de l’absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui n’entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d’un grief. »
Cela, nous le savons depuis déjà quelques années maintenant.
Quant au grief, il ne sera guère évident.
Nous pouvons néanmoins imaginer une partie ne maitrisant pas la langue, ou alors qui s'absente pour de longs mois, est sur le point de déménager à l'étranger, etc.
Une notification préalable à l'avocat informe ce dernier qu'une significaiton est à venir. Il peut alors en informer son client, et le cas échéant former un appel avant même de recevoir la signification du jugement.
Une nullité de forme paraît suffisante. Cela donne du sens à cette notification préalable, qui ne présente un réel que dans certains cas bien spécifiques. Mais dans la majorité des cas, en pratique, une telle notification ne sert pas vraiment à grand chose.