Cet arrêt sera commenté ailleurs, donc je me contente de le signaler, sans développer (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-10.692, Publié au bulletin) :
« 4. Selon le second alinéa de l’article 905-1 du code de procédure civile, à peine de nullité, l’acte de signification de la déclaration d’appel, qui doit intervenir dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe, indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 905-2, il s’expose à ce que ses écritures soient déclarées d’office irrecevables.
5. Il résulte des articles 74 et 112 du code de procédure civile que les exceptions de nullité doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
6. Ayant relevé que M. [R] soulevait la nullité de la signification de la déclaration d’appel du 24 octobre 2018, intervenue le 12 novembre 2018, au motif que cet acte de procédure avait été délivré au visa de l’article 902 du code de procédure civile s’agissant en réalité d’une procédure régie par les articles 905 et suivants du même code et retenu à bon droit que le visa erroné de l’article 902 du code de procédure civile ne constituait qu’un vice de forme de l’acte de signification de la déclaration d’appel, la cour d’appel en a exactement déduit que cette exception de nullité aurait due, en application de l’article 112 du code de procédure civile, être invoquée avant toute défense au fond.
7. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ; »
Le visa erroné dans l'acte (902 dans un bref délai) relève de la nullité pour vice de forme, ce qui oblige à soulever l'exception de procédure avant toute défernse au fond ou fin de non-recevoir (et à justifier d'un grief, même si l'arrêt ne le dit pas).
Et cette nullité doit être prononcée, ce qui suppose qu'elle soit demandée... c'est-à-dire contenur dans le dispositif des conclusions.
Et s'agissant d'une exception de procédure, c'est le conseiller de la mise en état qui sera saisi en circuit ordinaire.