Je vous livre cet arrêt sans commentaire particulier, non pas qu'il n'en mérite pas mais j'ai un petit manque de temps (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-15.695) :
« 5. Si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l’occasion du déféré pour contester l’ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d’appel, statuant sur déféré, ne peut connaître de prétentions qui n’ont pas été soumises au conseiller de la mise en état.
6. Ayant retenu que l’appelante ne s’était pas prévalue devant le conseiller de la mise en état de l’irrégularité de la notification à son égard de la constitution de l’intimé et des conclusions d’incident et de déféré de celui-ci, laquelle constituait un incident qui devait être préalablement soumis au conseiller de la mise en état en application de l’article 914 du code de procédure civile, c’est à bon droit que la cour d’appel a déclaré irrecevables les demandes de la société Provence golf prestige.
7. Le moyen est, dès lors, non fondé. »
Le déféré, qui n'est aps un recours mais est un acte de procédure, est néanmoins une espèce d'appel dans l'appel.
Il répond un peu aux mêmes règles : déféré incident, pas de demandes nouvelles...
La Cour de cassation avait déjà rendu une décision allant dans ce sens si je me souviens bien.
Il faut donc blinder son incident, car ce n'est pas devant la cour sur déféré que vous allez vous rattraper.
Il faut être vigilant.
Il peut parfois être trop tard.
Au passage, je rappelle le principe de concentration des moyens d'irrecevabilité devant le CME. Si vous manquez à ce principe, ce sera trop tard dans le cadfe du déféré.