La révocation de la clôture, souvent (et improprement selon moi) qualifié de rabat de clôture, n'est pas ce qui alimente le plus la jurisprudence.
C'est pourtant ce qui nous arrête quelques instants avec cet arrêt.
L'ordonnance de clôture est rendue.
Cela ne satisfait pas une partie qui demande en conséquence la révocation de cette clôture de l'instruction.
Rejet du conseiller de la mise en état...
... et cassation de l'ordonnance de rejet.
Pour quel motif ?
Justement parce que « pour rejeter la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, le conseiller de la mise en état s’est borné à indiquer qu’il n’existait aucune cause grave au sens de l’article 784 du code de procédure civile » et que « en statuant ainsi, sans indiquer la cause de révocation invoquée ni assortir sa décision d’aucun motif, le conseiller de la mise en état a violé les textes susvisés ; » à savoir 78, 455 et 458 du CPC (Cass. 2e civ., 17 oct. 2019, n° 18-17.653).
Cela complique le travail du conseiller de la mise en état qui rejette la demande de révocation de l'OC. Mais il apparaît normal que la partie sache pour quelles raisons il ne lui est pas donné satisfaction.
A savoir que la partie fait une bonne opération, car la cassation de cette ordonnance de mise en état entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt au fond. Cela permet donc à la partie de disposer d'une seconde cartouche au fond.
C'est ça aussi la procédure. Revenir sur le fond grâce à un moyen de procédure.
Commentaires
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Très intéressant. Si cela peut calmer les clôtures précipitées !
A invoquer, n’est-ce pas, devant le CPH lorsque le BCO prononce la clôture de la procédure après le premier délai imparti au défendeur pour conclure sans qu’il n’ait conclu mais seulement communiqué ses pièces et sans laisser s’écouler les 4 dates du calendrier, en invoquant pour tout motif qu’il s’estime suffisamment renseigné ? C'est la nouvelle tendance dans certains CPH.
Permalien
Arrêt tout à fait important qui remet les pendules à l'heure d'un Etat de droit !
Le magistrat ne statue pas pour son confort ni par abritraire mais dans l'intérêt des justiciables qui l'ont saisi par avocat.
Par conséquent, si l'un deux sollicite le rabat de l'ordonnance, celle ci doit être attendue, sauf motivation fondée en droit !
Je suis un justiciable qui a
Permalien
Je suis un justiciable qui a recemment vecu le même cas d'espece par la même cour d'appel. C'est donc à croire que les tribunaux ne sont
Pas inquietès pour autant. Mon avocate a sollicitè la rèvocation de la clôture et j'espere que les juges de fond l'accepteront cette fois.
Sinon la cour de cassation devra de nouveau se proncer sur exactement le même cas, pour la même cour d'appel et qui sait le même conseiller de la mise en ètat.