Nous savons que la procédure sur requête constitue une entorse au sacrosaint principe de la contradiction.

La Cour de cassation nous le rappelle...

... dans un arrêt publié du 22 septembre 2016 (Civ. 2e, 22 sept. 2016, n° 14-24277, Bull. civ.) :

Attendu que, selon le premier de ces textes, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que, selon le second, le président du tribunal de grande instance peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; 

(...)

Qu'en statuant ainsi, après avoir énoncé que la dérogation au principe de la contradiction n'était pas justifiée pour ordonner la mesure contraignante prise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; 

 

La dérogation à ce principe doit être justifiée. Si tel n'est pas le cas, le principe doit trouver à s'appliquer.

L'exception à ce principe doit être établi.

Et c'est très bien ainsi, l'exception devant rester... exceptionnelle.

 

 

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE