C'est certainement la disposition la plus ancienne, mais aussi une des plus rarement invoquée.
De quoi s'agit-il ?
De la fameuse ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539.
En l'espèce, dans le cadre du pourvoi, il était reproché à la Cour d'appel de s'être fondé sur un document, un certificat de marquage CE, établi en anglais et non assorti d'une traduction française.
Sauf erreur, mais je n'ai pas fait de recherches, il me semble bien que la Cour de cassation avait eu l'occasion, il y a de cela quelques temps, de casser sur ce motif, les juges d'appel s'étant fondé sur un document non traduit.
Dès lors, cet arrêt (Civ. 2e, 22 septembre 2016, n° 15-21176, Publié au bulletin) serait un revirement puisqu'il est dit que "l'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure et qu'il appartient au juge du fond, dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'apprécier la force probante des éléments qui lui sont soumis".
l'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure
Est-ce le résultat des conclusions de certains historiens, qui remettent un peu en question la bonne image que nous avons aujourd'hui de François 1er ?
Allez savoir ! Il est vrai que l'image de dernier - dans les bras duquel n'est pas mort Leonard de Vinci, contrairement à ce que l'on voudrait faire croire - a été quelque peu écornée.
Au tour de la Cour de cassation de lui mettre une claque sur le bec à ce grand gaillard d'une toise.